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Vous avez pris la décision de divorcer au bout de quelques années de mariage ? S’il s’agit d’un commun accord, optez pour l’option du divorce par consentement mutuel. La procédure est simple et rapide. Pour cela, faites appel à un avocat pour vous accompagner tout au long des démarches. Découvrez dans cet article toutes les informations à connaître sur le divorce par consentement amiable.
Divorce par consentement mutuel : faire appel à un avocat
A priori, il faudrait solliciter les services d’un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En effet, selon la loi, cette assistance est obligatoire pour chacun des époux. Dans le cas où l’un des deux n’aurait pas les moyens pour payer les honoraires de l’avocat, celui-ci peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Un seul avocat ne suffit pas pour représenter les deux époux. L’avocat est celui qui rédige la convention de divorce. Si vous recherchez un avocat pour vous accompagner dans un divorce par consentement mutuel, suivez ce lien.
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel
Une fois que la convention de divorce a été signée par les deux parties, il faut compter environ un mois et demi, pour que le divorce soit prononcé.
Quel est le contenu de la convention de divorce ?
La convention de divorce recense tous les biens acquis par les époux durant leur mariage. De même, elle prévoit tous les aspects juridiques du divorce. A partir de la convention, le juge détermine le partage des biens entre les époux. Par ailleurs, le domicile conjugal doit également être mentionné dans la convention, afin que le juge puisse décider qui continuera à vivre dans le domicile. Le juge définit également les conditions à respecter. La prestation compensatoire et la pension alimentaire doivent également être prévues dans la convention. Il convient de noter que la convention doit d’abord être déposée chez un notaire avant que le juge ne puisse rendre la décision finale.
Quelles sont les conditions du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce à l’amiable est un acte sous seing privé. Ainsi, il doit être rédigé et signé par les deux époux. Voici les conditions à respecter dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :
- les époux doivent se mettre d’accord sur le principe du divorce par consentement mutuel ;
- les époux se sont mis d’accord sur les effets de leur séparation (la gestion de l’autorité parentale, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire) ;
- les époux doivent être assistés et représentés par un avocat ;
- aucun enfant mineur du couple ne souhaite être entendu par le juge des affaires.
Comment se passe le dépôt de la convention de divorce à l’amiable chez le notaire ?
Après la signature de la convention de divorce par les époux, l’un des avocats doit la déposer chez un notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de signature. Ce dernier vérifiera si les mentions obligatoires sont toutes prévues dans la convention. Si tel est le cas, le notaire donne la force exécutoire à la décision des époux.
